Non enregistré (en. Unregistered)
Translation into French
Unregistered trade marks can also be protected under the common law.
Les marques de fabrique non déposées peuvent également être protégées en vertu du droit commun.
Example taken from data source: UNPC_v1.0 And whilst competition is starting to catch up, Dr Berger is confident that the company will continue to stand out through continuous innovation and customer co-creation, while protecting its results with a series of registered and unregistered rights such as patents, industrial designs, copyrights, trademarks and trade secrets.
La concurrence est en train de rattraper son retard, mais le Dr Berger est convaincu que l'entreprise continuera à se démarquer grâce à une innovation constante et à une co-création avec ses clients, tout en protégeant ses résultats par une série de droits enregistrés ou non, tels que des brevets, des dessins industriels, des droits d'auteur, des marques commerciales et des secrets commerciaux.
Example taken from data source: ELRC-CORDIS_Results_v1 In the majority of cases the rent-offers contain a series of violations: freestyle contracts, unregistered, without rent limits, connected subleases.
Dans la plupart des cas, les offres de location comportent en outre une série de violations: contrats de type libre, non enregistrés, sans limite de loyer, sous-locations.
Example taken from data source: WMT-News_v2019 A design which meets the requirements under Section 1 shall be protected by an unregistered Community design for a period of three years as from the date on which the design was first made available to the public within the Community.
Un dessin ou modèle qui remplit les conditions énoncées dans la section 1 est protégé en qualité de dessin ou modèle communautaire non enregistré pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle a été divulgué au public pour la première fois au sein de la Communauté.
Example taken from data source: JRC-Acquis_v3.0 A lot of women have become victims of unregistered unions in the past.
Autrefois, de nombreuses femmes ont été les victimes d'unions non enregistrées.
Example taken from data source: MultiUN_v1 The opposition is based on registered trade marks with a reputation, and not on possibly unregistered trade marks that are well known, within the meaning of Article 6 bis of the Paris Convention.
En effet, l’opposition est fondée sur des marques enregistrées jouissant de renommée, et non pas sur des marques notoires éventuellement non enregistrées, au sens de l’article 6 bis de la Convention de Paris.
Example taken from data source: ELRC-EUIPO_law_v1 The right of priority cannot be claimedfor unregistered Community designs.
Le droit de priorité ne peut pas êtrerevendiqué pour les dessins ou modèles communautaires non enregistrés.
Example taken from data source: EUbookshop_v2 Synonyms
- unlicensed
- unlisted
- not recorded