Prouvable (en. Provable)

Translation into French

In Czech law the compensation for public service contracts is equivalent to a notion of provable loss.

En droit tchèque, la compensation de service public est équivalente à la notion de pertes justifiées.

C. A. In that case, the Alberta Court of Appeal set out the two requirement to find a provable claim: (1) the bankrupt must have been subject to a liability, and (2) the liability must be owed to the party said to have the provable claim, the creditor.

C. A. Dans cette affaire, la Cour d'appel d'Alberta a énoncé les deux conditions nécessaires à une réclamation prouvable: (1) le failli doit avoir fait l'objet de l'obligation, et (2) l'obligation incombe à la partie qui prétend détenir la réclamation prouvable, soit le créancier.

The sums of individual amounts of the reimbursement are not referred to because they do not, for the time being, relate to real sums to be covered, and the inadequate reimbursement of the provable loss is cumulated as an accounting loss.

Les sommes remboursées séparément ne sont pas mentionnées car, pour l'heure, il ne s'agit pas de sommes réelles et les remboursements insuffisants de pertes avérées sont cumulés sous forme de pertes comptables.

Each of these effects which is harmful to human rights could lead to the definition of a provable unlawful act.

Chacun de ces résultats préjudiciables aux droits humains peut donner lieu à la définition d'un acte pouvant être déclaré d'une illicéité juridiquement établi.

Provable and quantifiable security: the security of the process against a defrauder wishing to exploit the collected data by observing exchanges in order to pass with success a new control or clone a card is independent of the calculating power and cryptoanalytical knowledge of the defrauder, which is not the case with the aforementioned authentication or message authentication processes.

Sécurité prouvable et quantifiable: la sécurité du procédé contre un fraudeur cherchant à exploiter les données collectées en observant les échanges pour passer avec succès un nouveau contrôle ou cloner une carte, est indépendante de la puissance de calcul et des connaissances cryptanalytiques du fraudeur, ce qui n'est pas le cas des procédés d'authentification ou d'authentification de messages cités précédemment.

Provable Claim?Any liability of the debtor for a debt incurred before the date of the bankruptcy.

Réclamation prouvable?Toute dette du débiteur contractée avant la date de la faillite.

And this isn't just Tom Friedman, it's actually provable in case after case after case.

Et ce n'est pas juste du Tom Friedman, C'est en fait démontrable cas après cas après cas.

Synonyms

ascertainable
demonstrable
establishable
verifiable