Juridiction (en. Jurisdiction)

Translation into French

The most significant deliverable of the OECD’s BEPS initiative lies in its new country-by-country reporting requirements, which force multinationals to provide aggregate information annually, in each jurisdiction where they do business, relating to the global allocation of income and taxes paid.

Le livrable le plus significatif de l'initiative BEPS de l'OCDE figure dans ses nouvelles exigences de déclaration pays par pays, qui obligent les multinationales à fournir chaque année des informations globales, dans chaque juridiction où elles ont une activité, en rapport avec l'attribution mondiale de revenus et avec les impôts payés.

They have jurisdiction over minor civil and commercial cases, provided the object of dispute does not involve an amount exceeding 10 000 euro, subject to appeal.They have jurisdiction of last resort where the object of dispute does not exceed 750 euro.

Elles sont compétentes pour les affaires de moindre importance, tant en matière civile que commerciale, à condition que l’objet du litige ne dépasse pas le montant de 10 000 euros à charge d’appel, et elles sont compétentes en dernier ressort jusqu’à 750 euros.

Jurisdiction based on the appearance of the defendant.

Compétence fondée sur la comparution du défendeur.

In 1856, the barrio of Simancas was placed under the jurisdiction of the Municipality of Valladolid.

En 1856, le quartier de Simancas est placé sous la juridiction de la Municipalité de Valladolid.

These courts have jurisdiction in all civil and commercial matters that the law does not expressly assign to another jurisdiction.

Ces tribunaux siègent en matière civile et commerciale dans toutes les affaires que la loi n’a pas expressément attribuées à une autre juridiction.

When he found out that he was in Herod's jurisdiction, he sent him to Herod, who was also in Jerusalem during those days.

Et, ayant appris qu'il était de la juridiction d'Hérode, il le renvoya à Hérode, qui se trouvait aussi à Jérusalem en ces jours-là.

In this respect, practice has varied over the period in question, because it was only in 1989 that the Commission decided on a real doctrine to establish which types of amendment and adjustment actually fell under its jurisdiction and which of these actually required a new decision.

A cet égard, la pratique a été fluctuante au cours de la période considérée, car ce n'est qu'à partir de 1989 qu'une véritable doctrine a été arrêtée par la Commission pour déterminer les types de modifications et d'aménagements qui relèvent de sa compétence et qui justifient une nouvelle décision.

Juridiction (en. Jurisdiction)

Translation into French

Synonyms