Encombrer (en. Encumber)
Translation into French
The law should provide that a security right may encumber any type of asset, including parts of assets and undivided rights in assets.
La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière peut grever tout type de bien, y compris des fractions de biens et des droits indivis sur des biens.
Example taken from data source: MultiUN_v1 As mentioned, a grantor must have rights in the asset to be encumbered or the power to encumber it (see recommendation 13).
Comme on l'a vu plus haut, un constituant doit avoir des droits sur le bien qu'il souhaite grever ou avoir le pouvoir de le grever (voir recommandation 13).
Example taken from data source: MultiUN_v1 A party that has agreed not to sell, transfer or encumber its interests in the investee without the investor’s prior approval (except for situations in which the investor and the other party have the right of prior approval and the rights are based on mutually agreed terms by willing independent parties).
Une partie qui a convenu de ne pas vendre ni autrement transférer ses intérêts dans l’entité faisant l'objet d'un investissement, ni les grever, sans l’approbation préalable de l’investisseur (sauf dans les cas où l’investisseur et l’autre partie ont un droit d’approbation préalable et que ce droit est fondé sur des termes dont ont mutuellement convenu des parties indépendantes consentantes).
Example taken from data source: DGT_v2019 No Party may encumber the use of a trademark in commerce by special requirements, such as a use that reduces the trademark's function as an indication of source or a use with another trademark.
Aucune des Parties ne pourra entraver l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce dans le commerce par des prescriptions spéciales, telles que l'usage d'une marque d'une manière qui réduit sa fonction comme indication de source ou l'usage simultané d'une autre marque.
Example taken from data source: giga-fren_v2 Some States provide that, apart from any stipulation in the security agreement, the seizure of encumbered assets by any other creditor constitutes a default under all security agreements that encumber the seized assets.
Certains États prévoient que, sauf stipulation dans la convention constitutive de sûreté, la saisie, par un autre créancier, de biens grevés vaut manquement à toutes les conventions constitutives de sûretés qui portent sur les biens saisis.
Example taken from data source: UNPC_v1.0 Thus it cannot be applied to an analyzer as described above because the mirror would encumber the analysis cell and the sample could not be manipulated correctly.
On ne peut donc l'appliquer à un analyseur tel que décrit ci-dessus, car le miroir encombrerait la cellule d'analyse et l'échantillon ne pourrait être manipulé convenablement.
Example taken from data source: EuroPat_v3 The coding members carried by the inner wall of the container bottom make it possible to use rows of conventional connections and do not encumber the bus.
Les organes de codage portés par la paroi interne du fond de bac permettent d'utiliser des rangées de connexions usuelles et n'encombrent pas le circuit imprimé.
Example taken from data source: EuroPat_v3