Déclaration sous serment (en. Affidavit)

Translation into French

8.2 On 2 May 2007, the complainant pointed out that the submission of a written affidavit constitutes a generally accepted form of evidence.

8.2 Le 2 mai 2007, la requérante rappelle que la soumission d'un affidavit écrit constitue une forme de preuve communément admise.

If you sign an affidavit, I can get a warrant.

Si vous signez un affidavit, j'obtiendrai un mandat.

Any Affidavit related to divorces or separations.

Tout affidavit en lien avec des divorces ou des séparations.

Glossary Affidavit An affidavit is a written, sworn statement that is submitted into evidence at a hearing in place of a witness's testimony.

Glossaire Affidavit Un affidavit est une déclaration écrite sous serment présentée en preuve à une audience à la place d'un témoignage.

This affidavit demonstrates that the examiner did not base his analysis on relevant items.

Ce constat démontre que l’examinateur n’a pas basé son analyse sur des éléments pertinents.

In any event, an affidavit was admissible as evidence and, in the present case, many samples and catalogues showed the use of the earlier trade mark.

En tout état de cause, une affirmation solennelle est recevable comme moyen de preuve et, en l’occurrence, de nombreux échantillons et catalogues démontrent l’usage de la marque antérieure.

An affidavit of service (in Quebec, a certificate of service).

Un affidavit de signification (au Québec, un certificat de signification).

Synonyms

declaration
oath
testimony
sworn statement